CONVENTION

de Technologies Québec

* Les conditions mentionnées dans ce document ont fait l’objet d’une vérification par une firme d’avocats.

 

1. OBJET

1.1. Les présentes dispositions encadrent les services de soutien technique offerts par le Consultant au Client en contrepartie du paiement des frais de services applicables.

 

2. MODES D’INTERVENTIONS

2.1. Selon le type d’interventions requis, les services du Consultant seront exécutés soit : a) au domicile ou à la place d’affaires du Client ou b) via un logiciel de dépannage à distance tel le logiciel « TeamViewer » (ci-après : « Logiciel de dépannage ») qui doit être installé sur les équipements informatiques du Client pour procéder aux diagnostiques, mises à jour de logiciels et autres opérations jugés nécessaires.

2.2. Le Client autorise l’installation du Logiciel de dépannage sur les équipements informatiques du Client ainsi que ses futures mises à jour.

2.3. Aux fins de la réalisation des services, le Client autorise expressément le Consultant : a) à accéder à ses ordinateurs, appareils mobiles, serveurs, logiciels ou autres équipements informatiques visés par une intervention; b) à ouvrir, visualiser, modifier ou supprimer les données, fichiers, applications ou logiciels jugés nécessaires par le Consultant; c) à télécharger ou installer des logiciels ou le matériel informatique requis par une intervention.

 

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

3.1. Le Client convient de mettre à la disposition du Consultant sur demande, ses équipements informatiques, informations et données nécessaires à l’exécution de  l’intervention du Consultant.

3.2. Le Client est responsable de fournir et maintenir en tout temps un accès Internet fonctionnel pour l’exécution des services du Consultant.

3.3. Le Client convient de rendre accessible temporairement au Consultant les mots de passe, questions de sécurité et autres codes d’accès utilisés pour la connexion aux équipements informatiques du Client, sites internet, logiciels ou applications, incluant ceux de son système d’alarmes ou coffre-fort si des interventions sur ce type d’équipements sont requis par le Client.

3.4. POUR SA SÉCURITÉ, LE CLIENT EST RESPONSABLE ET S’ENGAGE À MODIFIER SES MOTS DE PASSE, QUESTIONS DE SÉCURITÉ ET AUTRES CODES D’ACCÈS UTILISÉS POUR SE CONNECTER À SES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, SYSTÈMES D’ALARMES OU COFFRE-FORT APRÈS L’INTERVENTION DU CONSULTANT. IL EST RECOMMANDÉ DE RETENIR VOS MOTS DE PASSE, QUESTIONS DE SÉCURITÉ ET AUTRES CODES D’ACCÈS UTILISÉS DANS UN AIDE-MÉMOIRE OU UN FICHIER ÉLECTRONIQUE RÉPERTORIANT CES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION POUR FACILITER LES SERVICES DE SOUTIEN ULTÉRIEURS DU CONSULTANT. LE CONSULTANT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ OU DOMMAGE POUR DES VOLS À DOMICILE QUI POURRAIT SURVENIR APRÈS L’INTERVENTION DU CONSULTANT, SAUF FAUTE LOURDE OU NÉGLIGENCE GRAVE DU CONSULTANT.

3.5. Si, le Client a oublié ses mots de passe nécessaires à une intervention du Consultant, ce dernier se réserve le droit d’exiger du Client avant de procéder au déverrouillage d’un appareil ou d’une application, une preuve satisfaisante à l’effet que le Client est le propriétaire des équipements informatiques, coffre-fort, système d’alarme ou autre bien faisant l’objet de l’intervention du Consultant.

3.6. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE PRENDRE TOUTE MESURE DE SECURITE RAISONNABLEMENT NECESSAIRE AFIN D’ASSURER LA PROTECTION DE SES DONNEES AVANT LA REALISATION DES SERVICES DU CONSULTANT TELLE LA PRISE DE COPIE DE SECURITE DE SES DONNEES A FREQUENCE REGULIERE ET D’ASSURER LA PROTECTION DE SES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DONNEES CONTRE LES VIRUS ET AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES SUSCEPTIBLES D’ETRE TRANSMIS PAR INTERNET.

3.7. Le Client est responsable de tout contenu, logiciels ou données qu’il remet ou auquel il donne accès au Consultant dans le cadre de ses interventions et représente en avoir l’entière propriété ou posséder tous les droits de licence applicables. EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE A INDEMNISER LE CONSULTANT, SES SOCIETES AFFILIEES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET EMPLOYES, DE TOUTE RECLAMATION OU DEMANDE, DOMMAGES ET DEPENSES (INCLUANT LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLEMENT ENCOURUS) FAITE PAR UNE TIERCE PARTIE ET RESULTANT A) DE TOUTE VIOLATION PAR LE CLIENT DE TOUTE LOI APPLICABLE; B) LA VIOLATION PAR LE CLIENT DES DROITS DE TIERS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS DE PROPRIETE, LES DROITS A LA VIE PRIVEE) DE TOUTE PERSONNE OU ENTITE.

 

4. RESPONSABILITÉS DU  CONSULTANT 

4.1. Le Consultant exécutera ses services de soutien et d’intervention de manière compétente et professionnelle.

4.2. Le Consultant offre au Client au numéro suivant :

1-866-713-1717 un service de soutien téléphonique disponible du lundi au samedi (sauf les jours fériés) de 10h00 à 18h00 permettant selon la gravité de la situation, d’offrir du soutien téléphonique à distance ou de céduler un rendez-vous pour des interventions chez le Client. Le Consultant répond aux appels ou courriels du Client selon sa disponibilité et ne s’engage pas à retourner les appels ou courriels dans un délai minimal.

4.3. Lors d’une intervention chez le Client, si le Consultant prévoit arriver en retard à un rendez-vous, le Consultant fera de son mieux pour prévenir le Client de son éventuel retard. LE CONSULTANT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ OU DOMMAGE RÉSULTANT DU RETARD OU DE SON ABSENCE À UN RENDEZ-VOUS CÉDULÉ. Toutefois, le Consultant s’engage à céduler un nouveau rendez-vous avec le Client dans un délai raisonnable.

4.4. Pour fins de formation ou de sécurité, le Consultant se réserve le droit d’enregistrer les conversations tenues avec le Client lors d’appels de services, celles tenues en personne ou par vidéoconférence.

4.5. Le Consultant fera les meilleurs efforts pour référer des techniciens possédant les certifications techniques appropriées pour résoudre le problème technique soulevé. Toutefois, le Consultant avisera le Client s’il ne peut faire exécuter la tâche par un technicien certifié. Dans cette éventualité, le Consultant fera appel à un sous-traitant certifié de façon à respecter les délais et les budgets prévus avec le Client. Le Consultant garantie l’application de la garantie du manufacturier et garantie les travaux de son sous-traitant.

 

5. PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICES 

5.1. En contrepartie de la prestation de services, le Client paiera le prix du forfait selon la tarification applicable du Consultant. Le Consultant se réserve le droit de modifier les prix de sa tarification de temps à autre, à sa discrétion.

5.2. Les services d’intervention exécutés sur place chez le Client sont payables immédiatement après leur réalisation.

5.3. Le Client convient qu’il peut y avoir des ajustements à faire après le retour d’équipements ou après une intervention à distance et que des frais supplémentaires peuvent être exigés par le Consultant selon sa tarification applicable.

5.4. De même, le Client convient que le prix d’une intervention convenue peut changer suite : a) à un nouveau diagnostique en atelier, sur place ou à distance; b) suite à un problème de compatibilité des équipements ou logiciels; c) dû à des ajustements de frais de services d’un tiers fournisseur.

5.5. Si le Consultant doit quitter avec des équipements du Client lors d’une intervention sur place, le paiement du Client sera exigible au retour du matériel par le Consultant.

5.6. Le Consultant peut louer au Client en guise de dépannage, du matériel (tel un portable ou routeur) pendant la durée de livraison d’une commande, selon la tarification applicable du Consultant.

5.7. Les services de formation sont payables à l’avance par le Client selon la tarification applicable et peuvent prendre la forme d’une banque heures inscrites au dossier du Client.

5.8. Dans le cas d’une commande spéciale ayant une valeur de plus de 1,000.00$, le Client convient de payer d’avance au Consultant un dépôt représentant quarante pourcent (40%) de la valeur de la commande en cause.

5.9.  Les services de dépannage à distance sont payables selon la tarification applicable et peuvent prendre la forme d’une banque heures de soutien à distance inscrites au dossier du Client.

5.10. Si les problèmes du Client peuvent être réglés à distance par le Consultant dans un délai n’excédant pas 5 minutes, la consultation est gratuite et aucune facture ne sera émise.

5.11. Les montants facturés pour du soutien technologique sont payables dans les 30 jours de la date de facturation du Consultant et tout solde dû impayé portera intérêt au taux de deux pourcent (2%) par mois (24% l’an).

 

6. PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

6.1. Dans l’éventualité où les données du Client doivent être transférées, telle que :

– mise à niveau vers une nouvelle installation d’un nouveau système d’exploitation;

– le système d’exploration de l’ordinateur du Client doit être restauré;

– le disque dur du Client ne fonctionne plus, mais les données sont récupérables;

– le Client acquiert un nouvel ordinateur et désire transférer ses données sur son nouvel achat,

le CONSULTANT pourra sauvegarder temporairement les données du Client selon le cas, soit sur un disque dur externe, soit sur le disque Internet du serveur de l’entreprise du CONSULTANT, soit sur les disques de serveurs infonuagiques (« Cloud ») tels que Google Drive, One Drive, TeamViewer et autres. Les données sauvegardées ne seront accessibles que par les personnes responsables du Consultant qui ont besoin d’y accéder pour fournir le service.

6.2. Ces données seront transférées à nouveau sur le disque original ou le nouveau disque dur du Client après la prestation de services.

6.3.  Pour assurer une bonne reprise du service, les données sauvegardées seront préservées par le CONSULTANT pour une période de quinze (15) jours après quoi elles seront effacées de façon permanente du disque dur externe du CONSULTANT, du serveur de l’entreprise du Consultant ou des serveurs infonuagiques utilisés le cas échéant.

6.4. Dans les cas où le disque dur de l’appareil du Client ne soit plus utilisable et doit être envoyé pour destruction, le CONSULTANT ne gardera aucune copie des données du Client et le disque dur de l’appareil fera l’objet d’un processus d’effacement par double formatage, exécuté par l’utilitaire de formatage de Windows.

6.5. Dans l’éventualité où le Client remettrait  au Consultant ses vieux équipements pour s’en débarrasser, le Consultant s’engage à ne garder aucune copie des données du Client et le disque dur de l’appareil fera l’objet d’un processus d’effacement par formatage. Le Client accepte que le Consultant puisse réutiliser l’équipement remis pour ses propres fins commerciales, incluant la revente. Le Client signera le formulaire du Consultant confirmant qu’il fait don de ses vieux équipements et que celui-ci peut l’utiliser ses propres fins commerciales, incluant la revente.

 

7. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

7.1. Le Consultant reconnaît que, dans le cadre de l’exécution du mandat confié, il aura accès à des renseignements, données ou documents personnels d’un Client ou relativement aux activités d’affaires de la société d’un Client, inconnues du public et considérés comme des secrets confidentiels et propriété exclusive du Client. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’« Information confidentielle» signifie l’information de nature administrative, financière, commerciale et technique du Client qui pourrait être communiquée ou rendue disponible, soit par écrit, oralement, électroniquement transmis au Consultant  dans le cadre de l’exécution des services de soutien du Consultant.

7.2. Le Consultant s’engage à conserver strictement confidentielle l’Information Confidentielle reçue avec autant de précaution que celle déployée pour la conservation de ses propres informations confidentielles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Consultant s’engage à ne pas copier, reproduire, divulguer, publier, donner accès à, circuler ou permettre que de telles actions soient posées relativement à l’Information confidentielle communiquée pour toutes autres fins que l’exécution des services de consultation visés à la présente convention.

7.3. Tous les droits, titres et intérêts relativement à l’Information confidentielle demeurent la propriété exclusive du Client.

7.4. Nonobstant ce qui précède, le Consultant n’a aucune obligation de confidentialité concernant l’information qui a)  était légitimement en sa possession avant de lui être confiée par le Client; b)  est ou devient de notoriété publique sans que le Consultant ne soit impliqué; c)  est légitimement communiquée au Consultant par une tierce partie qui n’a aucun devoir de confidentialité envers le Client; d)  est développée indépendamment par le Consultant sans utilisation de l’Information confidentielle communiquée par le Client et dont la preuve incombe au Consultant e)  est divulguée par effet de la loi; ou f) dont la divulgation est autorisée par écrit par le Client.

 

8. POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

8.1. Le Consultant est soucieux d’assurer la protection des informations personnelles et la vie privée de ses Clients qui font appel à ses services ou qui utilise son site internet.

8.2. En conséquence, le Consultant a établi une Politique de protection des renseignements personnels régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels lors de sa relation d’affaires avec un Client.

A-Renseignements personnels

8.3. Le Consultant recueille des renseignements personnels dans le cadre de sa relation d’affaires avec un Client lorsqu’un Client communique avec le Consultant, par téléphone ou par courriel, pour une demande de soumission, de dépannage à distance ou toute autre raison ou lors d’une intervention sur place chez le Client pour la réalisation des services.

8.4. Les renseignements personnels qui peuvent être recueillies lors de ces situations sont les suivants:

– votre nom;

– votre adresse courriel

– votre adresse de facturation;

– votre numéro de téléphone à domicile et/ou au bureau et/ou cellulaire;

– le nom de la personne qui vous aurait référé nos services, le cas échéant;

– votre date de naissance si requis pour retracer votre mot de passe perdu.

8.5. D’une façon générale, le Consultant utilise vos renseignements personnels pour:

– Pour traiter et administrer votre demande de services auprès du Consultant ;

– Pour répondre à une question ou une plainte de votre part;

– Pour vous contacter afin d’assurer le paiement complet de nos services;

– Pour vous informer des modifications apportées à notre convention et à nos politiques et/ou pour d’autres objectifs administratifs;

– Pour protéger la sécurité et l’intégrité du site web du Consultant, de son entreprise et de ses sociétés apparentées.

B-Divulgation à des tiers

8.6. À moins que vous nous autorisiez spécifiquement, le Consultant a comme politique de ne pas vendre ou louer à des tiers, aucun renseignement personnel sur un Client pour des fins de prospection commerciale.

8.7. Le Consultant se réserve le droit de divulguer des renseignements personnels vous concernant si la loi le requiert ou que des ordonnances judiciaires sont émises incluant l’envoi d’un subpoena ou d’un mandat de perquisition. Le Consultant se réserve le droit de divulguer toute information qu’elle estime de bonne foi nécessaire: a) pour se conformer à toute exigence légale ou procédure judiciaire; b) pour faire respecter la convention d’utilisation du site du Consultant  ou c) pour protéger les droits de ses autres Clients.

8.8. À l’interne, le Consultant ne permet qu’un accès limité à vos renseignements personnels et uniquement aux employés qui doivent les connaître pour les fins de leurs fonctions.

8.9. Il peut aussi arriver que le Consultant fasse appel à des fournisseurs externes de services dans certains domaines spécifiques et que certains de vos renseignements personnels puissent être transmis à ces fournisseurs. Dans cette éventualité, des mesures de confidentialité sont prises entre le Consultant  et les fournisseurs afin que vos renseignements personnels soient utilisés d’une manière compatible avec la présente politique et la loi applicable ou sa réglementation.

8.10. Enfin, dans l’éventualité d’une réorganisation corporative, d’une fusion, d’une vente d’entreprise, d’un transfert ou autre aliénation de la totalité ou d’une partie des actifs de le Consultant (y compris dans le cadre d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité), les renseignements personnels au sujet des Clients et les autres données recueillies de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels font partie des actifs transférés et peuvent être partagés avec les autres parties à la transaction.

C- Stockage et sécurité

8.11. Le Consultant prend les moyens techniques raisonnables pour assurer un environnement sécuritaire et protéger les renseignements personnels de ses CLIENTS.

8.12. CEPENDANT, ÉTANT DONNÉ LA NATURE MÊME DU RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS VIA INTERNET NE PUISSE ÊTRE GARANTIE. EN CONSÉQUENCE, LE CONSULTANT NE PEUT GARANTIR NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ, PIRATAGE, VIRUS, PERTE OU ALTÉRATION DES DONNÉES DE L’CLIENT TRANSMISES PAR INTERNET.

D- Conservation

8.13. Le Consultant utilise vos renseignements personnels seulement pendant la période nécessaire ou utile à l’exécution des services professionnels rendus.

8.14. Le Consultant se réserve le droit de détenir, pour une durée raisonnable, certains renseignements personnels vous concernant pour être en règle avec la Loi, prévenir la fraude, collecter des frais dus, résoudre une réclamation ou certains autres problèmes s’y rattachant, coopérer à une enquête et pour tout autre acte permis par la loi.

 8.15. À l’expiration de ce délai, ces données seront détruites ou délestées du système du Consultant.

E- Informations additionnelles

8.16. Pour toute question, plainte ou mise à jour concernant vos renseignements personnels ou sur la politique du Consultant en matière de protection des renseignements personnels, n’hésitez pas à communiquer avec nous sans frais au numéro 1-866-713-1717 ou par courriel à l’adresse « info@technologiesquebec.com ».

 

9. GARANTIE LIMITÉE

9.1. Le Consultant offre une garantie limitée de trente (30) minutes de soutien à distance après avoir installé une mise à niveau logiciel sur le système d’exploitation de l’équipement du Client dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant l’utilisation de l’appareil par le Client. Si le Client souhaite obtenir cette garantie via un soutien sur place, le Client devra assumer les frais de déplacement du Consultant et toute période de soutien excédentaire au tarif horaire du Consultant.

9.2. Le matériel acquis par l’intermédiaire du Consultant est couvert par la garantie conventionnelle du fabricant. Les procédures d’expédition du matériel au fabricant ou de retour en magasin doivent être complétées par le Client. Si le soutien du Consultant est requis par le Client pour procéder aux procédures d’expédition, le temps alloué pour la préparation de l’envoi et des frais de déplacement du Consultant seront exigibles.

9.3. SAUF POUR LES ÉLÉMENTS DE GARANTIE LIMITÉES CI-HAUT MENTIONNÉS, LE CLIENT ACCEPTE QUE LES SERVICES DU CONSULTANT (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL DE TIERS) SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES EST À SES SEULS RISQUES. LE CONSULTANT N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LES SERVICES (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL DE TIERS) NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.

9.4. Le CONSULTANT NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE GARANTIT AU CLIENT  I) QUE LES SERVICES RENCONTRERONT SES EXIGENCES  II) QUE LES SERVICES (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL DE TIERS)  SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS  III) QUE LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES SERONT ADÉQUATS OU FIABLES  IV) ET QUE TOUTE ERREUR DE PROGRAMMATION SERA CORRIGÉE.

9.5. LE CONSULTANT NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PERTE OU L’ALTÉRATION DES DONNÉES TRANSMISES SUR LE RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET, INCLUANT LORS D’UNE INTERVENTION À DISTANCE DU CONSULTANT.

 

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. LE CONSULTANT, SES COMPAGNIES AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, OFFICIERS ET EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES TANT CONTRACTUELLEMENT QU’ EXTRACONTRACTUELLEMENT À  L’ENDROIT DU CLIENT OU DE TOUT AUTRE TIERS, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, INCLUANT MAIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES OU PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, ACHALANDAGE, PERTE DE DONNÉES ET AUTRES BIENS INTANGIBLES, FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET DE REMPLACEMENT D’ÉQUIPEMENTS, DONNÉES, LOGICIELS ET SERVICES MÊME SI LE CONSULTANT OU SES COMPAGNIES AFFILIÉES ONT PU ÊTRE AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUI RÉSULTERAIENT DU RETARD OU DÉLAI LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL DE TIERS) OU À L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, III) D’UNE DESTINATION INVALIDE D’UN MESSAGE, D’ERREURS DE TRANSMISSION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ, PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES DU CLIENT.

10.2. LE CONSULTANT N’EST PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE DÉCOULANT D’UNE ERREUR DE MANIPULATION DU CLIENT.

10.3. AUCUNE GARANTIE DE TIERS SUR L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DU CLIENT OU AUTRES BIENS N’AFFECTERA EN AUCUN CAS LES OBLIGATIONS DU CONSULTANT ENVERS LE CLIENT OU LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AUX PRÉSENTES.

10.4. SI UNE COUR DE JUSTICE DEVAIT CONCLURE À LA RESPONSABILITÉ DU CONSULTANT NONOBSTANT LES CLAUSES D’EXONÉRATION CI-DESSUS, LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE LE CONSULTANT NE SERA PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE-INTÉRÊTS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION, CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, QUI EXCÉDERAIT LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR L’EXÉCUTION DE L’INTERVENTION DU CONSULTANT AYANT PROVOQUÉ LE LITIGE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION CONSTITUE SA SEULE RÉPARATION POUR TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

 

11. DURÉE

11.1. La présente convention prendra effet dès la signature des présentes et reste en vigueur pour la durée des prestations à exécuter.

 

12. RESILIATION UNILATERALE DU CLIENT

12.1. Le Client peut résilier la présente convention en tout temps à sa discrétion moyennant un préavis écrit préalable au Consultant de quarante-huit (48) heures.

 

13. RÉSILIATION POUR CAUSE

13.1. La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties dans les cas suivants :

(a) l’autre partie est en défaut de respecter ses engagements en vertu de la présente convention et n’a pas remédié à tel défaut, dans les quinze (15) jours de la réception d’une mise en demeure de l’autre partie requérant la correction dudit défaut;

(b) immédiatement, en cas de pétition de faillite volontaire ou involontaire, nomination d’un séquestre ou liquidateur ou d’un syndic au bénéfice des créanciers ou plus généralement pour tout autre cause d’interruption d’affaires de l’une ou l’autre des parties, la partie en défaut s’engageant à aviser l’autre partie dans les plus brefs délais.

 

14. EFFETS DE LA RÉSILIATION

14.1. À la date d’effet de la résiliation, le Consultant cessera immédiatement toute utilisation des équipements du Client et toutes les activités de soutien faisant l’objet des présentes.

14.2. Le Client payera au Consultant les dix (10) jours suivant la réception d’une facture à cet effet, le prix de toute intervention du Consultant non encore facturé.

14.3. Le Consultant se réserve le droit d’exercer jusqu’à parfait paiement, son droit de rétention sur tout équipement en sa possession sur lequel il a fait des réparations et qui demeure impayé par le Client. Le Consultant ne remettra l’équipement au Client que sur paiement complet des réparations effectuées sur l’équipement.

14.4. Les dispositions suivantes survivent à la résiliation de la présente convention : l’article 9 (Garantie Limitée) et l’article 10 (Limitation de responsabilité).

 

15. BÉNÉFICIAIRES

15.1. La présente convention liera et bénéficiera non seulement aux parties aux présentes, mais aussi à leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.

 

16. TRANSFERT DES DROITS

16.1. Les droits et les obligations créés par la présente convention peuvent être cédés ou transférés par le Consultant à son entière discrétion, sans consentement préalable du client. Le Client peut céder ses droits et obligations dans la présente convention sur autorisation préalable et écrite du Consultant qui ne pourra refuser sans motif raisonnable.

 

17. AVIS

17.1. Tout avis écrit à être transmis à l’autre partie en vertu de la présente convention pourra être transmis à l’adresse courriel info@technologiesquebec.com ou aux coordonnées postales de chaque partie, sauf si celles-ci font l’objet de modification subséquente.

 

18. RENONCIATION

18.1. Le non exercice par une partie à la présente convention de l’un de ses droits ne constitue pas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit à moins qu’un avis à cet effet soit envoyé à l’autre partie.

 

19. FORCE EXÉCUTOIRE

19.1. Toute déclaration d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes et devra être interprétée comme si la présente convention avait été signée sans inclure les dispositions considérées comme invalides.

 

20. MODIFICATION

20.1. Le Consultant pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses de la présente convention, incluant les mensualités et les tarifs des forfaits, ainsi que la nature des services. Le Consultant transmettra au Client, à son adresse courriel ou postale indiquée à la convention, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, un avis, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause, ou la clause ainsi modifiée, ainsi que la version antérieure de cette clause, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits du Client, tels que décrits ci-après.

20.2. Le Client pourra refuser cette modification et résilier la convention ainsi modifiée, sans être tenu de payer une Indemnité de résiliation, mais après paiement des sommes dues pour l’utilisation du service jusqu’à la date de résiliation, si la modification entraîne l’augmentation de son obligation ou la réduction de l’obligation du Consultant en avisant le Consultant via le service à la clientèle, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Si le Client n’avise pas le service à la clientèle du Consultant de son refus de la modification dans les 30 jours, il sera réputé avoir accepté la modification.

 

21. LÉGISLATION ET JURIDICTION

21.1. La présente convention est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec ou aux lois du Canada applicables le cas échéant, et tout litige entre les parties devra être porté devant le tribunal compétent du district judiciaire de Québec.

 

22. FORCE MAJEURE

22.1. Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger tel que, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les cas fortuits et catastrophes naturelles, incendies, insurrections, émeutes, guerre, actes de terrorisme, embargos, non-disponibilité ou panne de moyens de communications ou de services, y compris mais non limité à l’Internet, au téléphone ou pannes électriques et autres événements similaires, exigences et réglementations des autorités gouvernementales ou municipales et autres événements semblables.

22.2.  Dans l’éventualité d’un délai causé par un cas de force majeure et que l’obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d’une nouvelle date d’échéance entre elles.

 

23. INTÉGRALITÉ

23.1. Les parties reconnaissent que la présente convention constitue l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne les services de soutien technique du Consultant et annulent et remplacent tous accords et propositions antérieurs, quelle qu’en soit la forme.

Vous avez lu la convention de Technologies Québec.

Modification : 29 avril 2016